Loi de finances pour 2007 adoption en conseil des ministres

Article | Article de revue
FISCAL | 29/09/2006
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
38
Page(s)
p. 3-13
Ref
87821
Résumé
Le 27 septembre 2006, le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté en conseil des ministres. Cet article présente et analyse les principales dispositions fiscales :
- Impôt sur le revenu règles générales
- Prime pour l'emploi
- Entreprises BIC/IS
- Droits d'enregistrement
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)



Mots clés
LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | PRIME POUR L'EMPLOI | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

 
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